Conditions contractuelles

Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation de la plateforme gerermaformation.fr par les organismes de formation clients.

Objet

gerermaformation.fr fournit aux organismes de formation un accès à une plateforme logicielle de gestion : sessions, stagiaires, documents, formulaires Qualiopi, émargement numérique, génération et signature électronique de contrats et convocations, automatisation des emails.

La création d'un compte responsable de centre ou formateur vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV).

Le centre client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, y compris celles concernant ses stagiaires, et de la gestion des accès qu'il attribue à ses formateurs.

Autonomie et Sérénité : abonnement mensuel par carte bancaire, prélevé automatiquement chaque mois dès la souscription, résiliable à tout moment depuis l'espace client (prise d'effet à la fin de la période déjà payée).
Intégrale et Création clé en main : selon les conditions particulières convenues avec chaque client (devis / bon de commande). Délai de paiement : 30 jours à compter de la facture, sauf accord contraire.
Pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Le centre de formation client est responsable de traitement pour les données de ses stagiaires et de son personnel. gerermaformation.fr agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu avec chaque client. Voir la politique de confidentialité pour le détail.
Le contenu de cet accord de sous-traitance est consultable à la page « Annexe RGPD — accord de sous-traitance (article 28) », accessible depuis le pied de page : /annexe-rgpd-sous-traitance

La plateforme reste la propriété exclusive de l'éditeur. Le client conserve l'entière propriété des données et documents qu'il y dépose.

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens, sans garantie de disponibilité continue). Les opérations de maintenance sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des contenus saisis par les utilisateurs ni du respect par le client de ses propres obligations réglementaires.

Selon les conditions particulières convenues. À la résiliation, le client dispose de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

Les clients sont informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

Droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.